Indépendance du pouvoir judiciaire en Turquie : nouveau mode de composition de la Cour constitutionnelle et du Haut Conseil des Juges et des Procureurs (HSYK)

Déménagement !

 

 

Madame, Monsieur,

 

 

Pour un plus grand confort d'utilisation et d'interactivité, ce blog a déménagé.

 

 

L'ensemble de mes articles est désormais disponible sur :

 

 

blog.saygin.eu

 

 

Merci de continuer à partager vos réactions et à enrichir ma réflexion !

 

 

 

 

L’Union des démocrates turcs européens (UETD Brussels) est une organisation basée à Bruxelles et accréditée au Parlement européen qui soutient le processus de démocratisation qui se poursuit actuellement en Turquie.

Le 12 septembre 2010, a eu lieu en Turquie un référendum portant sur un paquet de révision constitutionnelle de 26 articles. Deux de ces articles concernent le pouvoir judiciaire au sens large, puisqu’ils modifient les règles de composition de la Cour constitutionnelle et du Haut Conseil des Juges et des Procureurs (HSYK).

Ces deux articles ont fait l’objet d’une polémique au cours de laquelle les opposants au paquet de révision constitutionnelle ont affirmé que la révision du mode de composition des deux institutions susmentionnées mettrait en danger l’indépendance du pouvoir judiciaire et permettrait au parti au pouvoir, l’AKP, de le contrôler.

Pour vérifier le degré de véracité de cette allégation, il convient de comparer le mode de composition de ces deux institutions avant et après le paquet de révision constitutionnelle.

La Cour constitutionnelleavant le paquet de révision constitutionnelle

La Cour constitutionnelle est investie de la compétence d’annuler toute loi qui contreviendrait à la Constitution et dispose donc d’un pouvoir conséquent. Dans un Etat démocratique, elle doit donc avoir une assise démocratique quant à sa composition. C’est la raison pour laquelle dans les Etats de l’Union européenne les membres de la Cour constitutionnelle sont nommés par le Parlement et/ou le chef de l’Etat. En Turquie, avant le paquet de révision constitutionnelle, elle est composée de 11 membres effectifs, 8 étant nommés par le président de la République sur la base de listes présentées par différentes institutions (relevant principalement de la haute magistrature), 3 étant nommés directement par le président de la République. Son assise démocratique est assez réduite et le recours citoyen est exclu.

La Cour constitutionnelle après le paquet de révision constitutionnelle

Le nombre de membres effectifs passe de 11 à 17. Diverses chambres sont créées dans un souci de spécialisation. Une nouveauté réside dans le fait que dorénavant 3 des membres effectifs seront nommés par le Parlement, mais indirectement seulement : 2 membres effectifs seront choisis sur une liste de 3 candidats présentés par la Cour des comptes, 1 membre effectif sera choisi sur une liste de 3 candidats présentés par l’ordre des avocats. Ce système est d’ailleurs très similaire à celui qui trouvait à s’appliquer entre 1961 et le coup d’Etat de 1980. Par ailleurs, le recours citoyen fait son entrée dans l’arsenal juridique de protection des droits de la personne. A l’avenir, chaque citoyen qui estime qu’un de ses droits fondamentaux est violé par une norme législative pourra s’adresser directement à la Cour après avoir épuisé les voies de recours ordinaires.

Le HSYK avant le paquet de révision constitutionnelle

Le HSYK est un organe qui a essentiellement pour mission de contrôler la bonne administration de la justice par les magistrats et les procureurs turcs. Il est composé de 7 membres effectifs : le ministre de la Justice qui le préside (c’est la même chose, par exemple, en Allemagne), le sous-secrétaire du ministre de la Justice et cinq autres membres élus au sein de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat. Ce qui frappe tout de suite, c’est que le corps des plus de dix mille magistrats du pays n’est absolument pas représenté dans l’organe qui doit pourtant le contrôler. En outre, les décisions prises par le HSYK ne sont susceptibles d’aucun recours. L’assise démocratique de cette institution est donc inexistante.

Le HSYK après le paquet de révision constitutionnelles

La composition du HSYK est totalement revue. Le nombre de membres effectifs passe de 7 à 22. Diverses chambres sont créées dans un souci de spécialisation. Les prérogatives du ministre de la Justice, qui continue à présider le nouveau HSYK, sont réduites. La haute magistrature dépêche toujours un certain nombre de membres, mais la grande nouveauté est que le corps des magistrats inférieurs a enfin la possibilité d’envoyer également un certain nombre de membres afin qu’ils siègent au sein de cet organe aux côtés de leurs collègues des juridictions supérieures. Une autre nouveauté est que les décisions prises par le HSYK sont dorénavant sujettes à recours, ce qui permettra de prévenir les éventuelles décisions abusives.

Deux conclusions s’imposent :

1) L’ancien mode de composition de la Cour constitutionnelle et du HSYK ne correspondait pas aux standards européens en matière d’indépendance et d’impartialité du pouvoir judiciaire.

2) Le nouveau mode de composition de ces deux institutions corrige ce problème structurel et permettra d’accélérer les futures avancées de la Turquie en matière de démocratie.

Chacun des 26 articles du paquet de révision constitutionnelle est une contribution au renforcement de la démocratie en Turquie. Bien sûr, il est permis de trouver que c’est insuffisant. C’est le cas. Il est fondé d’estimer que la Turquie a besoin d’une constitution entièrement civile et non d’une constitution militaire « démocratisée ». C’est ainsi que, de plus en plus nombreux, des acteurs de la société civile turque ont mené une campagne de soutien au OUI intitulée « Yetmez! ama EVET! » (« Pas assez, mais OUI ! »), qui résumait parfaitement bien l’importance d’un vote en faveur de ce paquet en dépit de son ambition limitée.

L’Union des démocrates turcs européens a soutenu cette campagne en mettant en place un site internet intitulé www.notenoughbutyes.eu, qui comporte différents documents permettant de mieux comprendre le contenu du paquet de révision constitutionnelle qui vient d’être approuvé par une large majorité de citoyens turcs.

Nous encourageons à présent le gouvernement turc à accélérer ses travaux en faveur d’une constitution civile, en incluant dans ce processus la société civile. Enfin, nous invitons l’OSCE à soutenir tous les efforts allant dans ce sens.

[Texte intégral d'une intervention effectuée le 4 octobre 2010 à Varsovie, à l'occasion de la 2010 Review Conference de l'OSCE. Egalement disponible sur le site de l'OSCE en français et en anglais.]

Belçika'da Göç ve Siyasi Katılım

Blogum taşınmıştır.

Yeni adres: blog.saygin.eu

İlginiz için teşekkürler.

Giriş

Demokrasi, herşeyden önce kişisel özgürlüklerin politik hayata dahil edilmesine yönelik bir yönetim sistemidir. Kuşkusuz otorite mevcut, fakat kendisine uymayı kabul edenlerin katılım temeli üzerine kurulmuş bir sistem olarak düzenlenmiştir. Otorite, bünyesindekilerin özgürlüğü ile uyumlu davranmaktadır.

Okumuş olduğunuz makalede, Belçika demokrasisinin işlerliğini ve Belçika’nin göç politikalarında sergilediği tutumu göçmenlere tanınan – veya tanınmayan – oy hakkını ele alarak inceleyeceğim. Bir diğer yandan, Belçikalı Türklerin siyasi katılımlarını çeşitli örnekler sunarak analiz edeceğim. Ve son olarak, yasa-dışı göçmenlerle ilgili parantez açacağım.

Yasa-dışı göçmenler

Yasa-dışı göçmenlerin mücadelesi kitlesel mücadeleler ve siyasi katılım açısından çok ilginç ve önemlidir. Şöyle ki, bu mücadele sadece oy hakkı olmayan vatandaşların değil, hiç bir hakkı olmayanların mücadelesidir. Ayrıca yasa-dışı göçmenler farkında olmadan bir baskı grubu oluşturdukları gibi, çoğunlukla, kendilerine rağmen vekaleten, siyasi parti veya lider aracılıyla bir politik güç oluşturabilmektedirler.

Yabancı ülkede yaşayanların – yani göçmenlerin – oy hakkı

Belçika’nın yabancı-göç politikalarında sergilediği tutumu doğru anlamak ve algılamak için Belçikalı olmayan vatandaşlara tanınan – veya tanınmayan – oy hakkını analiz etmemiz önem arz etmektedir.

1789 İnsan Hakları Bildirgesi’nin 1.inci maddesi gayet açıktır: “Her insan, haklar bakımından eşit doğar ve yaşar. Ancak, sosyal eşitsizlikler kamu yararı üzerine kurulabilir.”

Belçika’da, 1789 İnsan Hakları Bildirgesi’nin onaylayıp, anayasal değer olarak tanımasına rağmen, 1831 tarihli Belçika Anayasasının 10.uncu maddesi: “Belçikalılar, haklar bakımından eşittir” demektedir. Halbu ki şunu kabul etmek gerekir ki, göçmenlere tanınacak oy hakkı, kanun önünde eşitlik ilkesinin uygulanmasından başka bir şey de değildir.

Diğer taraftan, 1948 İnsan Hakları Evrensel Bildirgesi’nin 21.sinin 2. bendi: “Herkesin, ülkesindeki kamu hizmetlerine katılma hakkı vardır” demektedir. Görüldüğü gibi, vatandaşlık söz konusu olmayıp, ülkeden bahsedilmektedir. İnsan Hakları Evrensel Bildirgesi’nin 2.inci maddesi ise: “Herkes, ırk, renk, cinsiyet, dil, din, siyasal ya da başka bir görüş, ulusal ya da toplumsal köken, mülkiyet, doğumdan ya da benzeri başka bir sosyal statü gibi herhangi bir ayrım gözetilmeksizin, bu Bildirgede öne sürülen tüm hak ve özgürlüklere sahiptir” demektedir.

Bazı açılardan diğer Avrupa Birliği ülkelerinin vatandaşlık mevzuatları, Belçika mevzuatına nazaran daha açıktır. 1992 tarihli Avrupa Birliği Maastricht anlaşması “Avrupa vatandaşlığı” prensibini inşa etmiştir. Anlaşmanın 8B maddesi Avrupa Parlamentosu ve yerel seçimlere katılım konusunda: “AB üyesi olan tüm vatandaşlar, yerleşik olduğu üye ülke vatandaşlığına sahip olmasa bile, yerel ve Avrupa Parlamentosu seçimlerinde oy ve seçilme hakkına, o ülke vatandaşları ile aynı koşullarda sahiptirler.” demektedir.

Söz konusu madde gereğince, vatandaşlık konusunda uyum çalışmaları için, Belçika hukuk mevzuatının köklü bir reformdan geçmesi gerekmekteydi. İki mevzuat arasında ki çelişki, Belçika Anayasasının 8.inci maddesinin gözden geçirilmesini zorunlu kılmıştı.

Böylelikle, Maastricht anlaşmasına mevzuatını 1998 yılında Avrupa Birliği Adalet Divanı tarafından geç kaldığı için yargılandıktan sonra uyumlu hale getiren Belçika, bu yönde, 27 Ocak 1999 tarihli yasayı Federal Parlamentoda onaylayarak bir açılım sağlamıştır.

Belçika’daki tüm Avrupa Birliği üyesi olan göçmenler, bu yasa bünyesinde 2000 yılından itibaren yerel seçimlerde oy kullanabilmişlerdir. Bu şekilde, Belçikada yerleşik bir Avrupa vatandaşı, Belçika vatandaşları ile aynı koşullarda, seçim listesine kaydolmak suretiyle, yerel ve Avrupa Parlamento seçimlerine katılabilmiştir.

Avrupa Birliği üyesi olmayan göçmenler ise, ancak 19 Mart 2004 ve daha sonra 23 Aralık 2005 tarihinde Federal Parlamentoda onaylanan yasalarla 1992 yılında Maastricht anlaşması ve 1998 yılında Anayasa değişikliği vesilesiyle inşa edilen yeni sistem doğrultusunda yerel seçimlerde oy hakkına sahip olup 8 Ekim 2006 tarihinde kullanabilmişlerdir.

Fakat, söz konusu hak 3 şarta bağlanmıştır: Avrupa İnsan Hakları Konvansiyonuna aykırı davranmama deklarasyonu imzalamak, Belçika’da 5 yıllık aralıksız oturum elde etmek ve son olarak talep formu doldurup belediye yönetimine ulaştırmak.

Sonuç olarak, Batı Avrupa ülkeleri arasında çok kültürlülüğü ve göçmenlerin siyasi katılımını en iyi şekilde yaşatan ve uygulayan ülkelerden birisi olarak gösterilen Belçika’nin yabancıların oy hakkı konusunda geçirdiği süreç şunu göstermektedir: 1830 olan kuruluş tarihinden bugüne hala ulus-devlet ve milliyetçilik kavramlarıyla kısmen sorun yaşadığını göz önünde bulundurursak, Türkiye devletinin 1923’ten bugüne azınlıklar ve göçmenlerle ilgili politikalarını eleştirmek ve yetersizce özgürlükçü bulmakla birlikte aşırı biçimde kötülememiz haksızlık içermektedir.

Belçikalı Türkler ve Politik Entegrasyon

Türk asıllı vatandaşlar olarak, siyasal uyumumuzu, çeşitli partiler arasında ayrımcılık yapmaksızın, partilere üye olmakla kolaylaştırabiliriz. Genel anlamda, bir kaç yıl öncesine kadar yabancı asıllı vatandaşlar olarak sosyal demokrat partilere yoğun bir biçimde yönelmekteydik. Bu tamamen yanlış bir tutum, çünkü yabancı-göç politikaları konu olduğunda, sosyal demokrat partiler tarafından sergilenen tutum değişken, konjonktürel ve ön yargılarla dolu olabiliyor. 8 Ekim 2006 yerel seçimleri ve 10 Haziran 2007 genel seçimleri, bu konuda ki coğulcu gelişimimiz konusunda güçlü bir sinyal teşkil etmektedir.

8 Ekim 2000 yerel seçimlerinden sonra Türk asıllı belediye meclis üyelerinin toplam sayısı 12 iken, bu sayı 8 Ekim 2006 yerel seçimlerinden sonra tam 78’e ulaştı. Ayrıca, 10 Haziran 2007 genel seçimlerinde Senato ve Milletvekili Odası için aday olan 35 Türk asıllı siyasetçilerin sadece yüzde 31’i sosyal demokrat partilerin listelerinde yer aldı.

Belçika gibi bir ülkede, siyasal coğulculuk ve çeşitlilik daha da büyük önem arz etmektedir, çünkü Belçika’da müesseseleşmiş seçim sistemi proporsyoneldir (her partinin gücü, çeşitli bölgelerdeki topladığı oylarla orantılıdır), yani majoriter değil (her bölgede, oyların çoğunluğunu elde eden parti tüm koltukları elde etmektedir), Fransa’da olduğu gibi. Yani bütün hükümetler, koalisyon (çok partili) hükümetleridir. Bu durum, şu gerçeği içermektedir: hiç bir partinin tek başına hükümet olamayacağını düşünürsek, tek bir partiye yönelmenin hiç bir anlamı yoktur.

Türk asıllı vatandaşlar olarak, siyasal uyumumuzu, sadece çeşitli partiler tarafından aday gösterilip ve hatta seçilerek değil, aynı zamanda parti yönetimlerinde söz ve sorumluluk sahibi olarak kolaylaştırabiliriz. Ve bu konuda, Belçika’da, diğer bazı etnik unsurlara nazaran, çok gerilerde olduğumuz bir gerçektir. Fakat, gerilerde olmakla birlikte aynı zamanda gelişmekteyiz. Mesela, 10 Haziran 2007 genel seçimlerinde Belçika’da ilk defa bir Türk asıllı Belçikalı siyasetçi partisi tarafından Anvers (Antwerpen) seçim bölgesinde liste başı ilan edildi, liste başı olarak seçim listelerinde bulundu ve nitekim milletvekili seçildi.

Ayrıca, politik entegrasyondan bahsedildiği zaman, Türk asıllı vatandaşlar olarak sadece reaktif olmakla ve hatta eşit haklar istemekle yetinmememiz lazım. Aynı zamanda geleceğe dönük yapıcı ve kalıcı önerilerin önderliğini yapmamız lazım. Mesela klasik demokrası kavramı ve sistemi günümüzde Belçika’nın çeşitli saygın hukukçuları tarafından yetersiz bir şekilde siyasi katılımı teşvik ediyor olarak değerlendirilmektedir. Ve bu konuda reformasyon önerileri ortaya çıkmaktadırlar. Temsili yani representative demokrasiden katılımcı yani participative demokrasiye geçilmesi için yuvarlak masalar düzenleniyor ve hukuki makaleler yazılıyor.

Şematik bir şekilde şunu belirtmekte fayda var: politik entegrasyon çifte yöntemli bir amaç teşkil etmektedir. Bir yandan politik katılım, bir diğer yandan ise sivil katılım. Bu çerçevede, Belçikalı Türkler olarak Belçikalı sivil toplum kuruluşların faaliyetlerine organizatör olarak ve/veya misafir olarak katılarak önem vermemiz gerekmektedir. Hatta ırkçılığa karşı mücadelede kesinlikle önderlik yapmalıyız, çünki bu sorunu doğrudan biz, yabancı asıllı vatandaşlar olarak yaşıyoruz.

Son derece berrak ama önemli bir hatırlatma yaparak konuşmamı tamamlamak istiyorum: Belçikalı ve hatta Avrupalı Türkler olarak dile getirdiğim amaçlara yaklaşmamız elbette eğitime verdiğimiz ve vereceğimiz önemle bağlantılıdır. Eğer bu konuda hassas davranırsak, ve yaşadığımız ülkeye katkı sağladığımız kadar kendi kültürümüze sahip çıkarsak, ne bir Belçıkalı ne de genel anlamda bir Avrupalının yapamayacağı düzeyde çok kültürlülük ve beraberce yaşamaya katkı sağlamış oluruz.

Amsterdam, 9 Haziran 2007.