Indépendance du pouvoir judiciaire en Turquie : nouveau mode de composition de la Cour constitutionnelle et du Haut Conseil des Juges et des Procureurs (HSYK)

Déménagement !

 

 

Madame, Monsieur,

 

 

Pour un plus grand confort d'utilisation et d'interactivité, ce blog a déménagé.

 

 

L'ensemble de mes articles est désormais disponible sur :

 

 

blog.saygin.eu

 

 

Merci de continuer à partager vos réactions et à enrichir ma réflexion !

 

 

 

 

L’Union des démocrates turcs européens (UETD Brussels) est une organisation basée à Bruxelles et accréditée au Parlement européen qui soutient le processus de démocratisation qui se poursuit actuellement en Turquie.

Le 12 septembre 2010, a eu lieu en Turquie un référendum portant sur un paquet de révision constitutionnelle de 26 articles. Deux de ces articles concernent le pouvoir judiciaire au sens large, puisqu’ils modifient les règles de composition de la Cour constitutionnelle et du Haut Conseil des Juges et des Procureurs (HSYK).

Ces deux articles ont fait l’objet d’une polémique au cours de laquelle les opposants au paquet de révision constitutionnelle ont affirmé que la révision du mode de composition des deux institutions susmentionnées mettrait en danger l’indépendance du pouvoir judiciaire et permettrait au parti au pouvoir, l’AKP, de le contrôler.

Pour vérifier le degré de véracité de cette allégation, il convient de comparer le mode de composition de ces deux institutions avant et après le paquet de révision constitutionnelle.

La Cour constitutionnelleavant le paquet de révision constitutionnelle

La Cour constitutionnelle est investie de la compétence d’annuler toute loi qui contreviendrait à la Constitution et dispose donc d’un pouvoir conséquent. Dans un Etat démocratique, elle doit donc avoir une assise démocratique quant à sa composition. C’est la raison pour laquelle dans les Etats de l’Union européenne les membres de la Cour constitutionnelle sont nommés par le Parlement et/ou le chef de l’Etat. En Turquie, avant le paquet de révision constitutionnelle, elle est composée de 11 membres effectifs, 8 étant nommés par le président de la République sur la base de listes présentées par différentes institutions (relevant principalement de la haute magistrature), 3 étant nommés directement par le président de la République. Son assise démocratique est assez réduite et le recours citoyen est exclu.

La Cour constitutionnelle après le paquet de révision constitutionnelle

Le nombre de membres effectifs passe de 11 à 17. Diverses chambres sont créées dans un souci de spécialisation. Une nouveauté réside dans le fait que dorénavant 3 des membres effectifs seront nommés par le Parlement, mais indirectement seulement : 2 membres effectifs seront choisis sur une liste de 3 candidats présentés par la Cour des comptes, 1 membre effectif sera choisi sur une liste de 3 candidats présentés par l’ordre des avocats. Ce système est d’ailleurs très similaire à celui qui trouvait à s’appliquer entre 1961 et le coup d’Etat de 1980. Par ailleurs, le recours citoyen fait son entrée dans l’arsenal juridique de protection des droits de la personne. A l’avenir, chaque citoyen qui estime qu’un de ses droits fondamentaux est violé par une norme législative pourra s’adresser directement à la Cour après avoir épuisé les voies de recours ordinaires.

Le HSYK avant le paquet de révision constitutionnelle

Le HSYK est un organe qui a essentiellement pour mission de contrôler la bonne administration de la justice par les magistrats et les procureurs turcs. Il est composé de 7 membres effectifs : le ministre de la Justice qui le préside (c’est la même chose, par exemple, en Allemagne), le sous-secrétaire du ministre de la Justice et cinq autres membres élus au sein de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat. Ce qui frappe tout de suite, c’est que le corps des plus de dix mille magistrats du pays n’est absolument pas représenté dans l’organe qui doit pourtant le contrôler. En outre, les décisions prises par le HSYK ne sont susceptibles d’aucun recours. L’assise démocratique de cette institution est donc inexistante.

Le HSYK après le paquet de révision constitutionnelles

La composition du HSYK est totalement revue. Le nombre de membres effectifs passe de 7 à 22. Diverses chambres sont créées dans un souci de spécialisation. Les prérogatives du ministre de la Justice, qui continue à présider le nouveau HSYK, sont réduites. La haute magistrature dépêche toujours un certain nombre de membres, mais la grande nouveauté est que le corps des magistrats inférieurs a enfin la possibilité d’envoyer également un certain nombre de membres afin qu’ils siègent au sein de cet organe aux côtés de leurs collègues des juridictions supérieures. Une autre nouveauté est que les décisions prises par le HSYK sont dorénavant sujettes à recours, ce qui permettra de prévenir les éventuelles décisions abusives.

Deux conclusions s’imposent :

1) L’ancien mode de composition de la Cour constitutionnelle et du HSYK ne correspondait pas aux standards européens en matière d’indépendance et d’impartialité du pouvoir judiciaire.

2) Le nouveau mode de composition de ces deux institutions corrige ce problème structurel et permettra d’accélérer les futures avancées de la Turquie en matière de démocratie.

Chacun des 26 articles du paquet de révision constitutionnelle est une contribution au renforcement de la démocratie en Turquie. Bien sûr, il est permis de trouver que c’est insuffisant. C’est le cas. Il est fondé d’estimer que la Turquie a besoin d’une constitution entièrement civile et non d’une constitution militaire « démocratisée ». C’est ainsi que, de plus en plus nombreux, des acteurs de la société civile turque ont mené une campagne de soutien au OUI intitulée « Yetmez! ama EVET! » (« Pas assez, mais OUI ! »), qui résumait parfaitement bien l’importance d’un vote en faveur de ce paquet en dépit de son ambition limitée.

L’Union des démocrates turcs européens a soutenu cette campagne en mettant en place un site internet intitulé www.notenoughbutyes.eu, qui comporte différents documents permettant de mieux comprendre le contenu du paquet de révision constitutionnelle qui vient d’être approuvé par une large majorité de citoyens turcs.

Nous encourageons à présent le gouvernement turc à accélérer ses travaux en faveur d’une constitution civile, en incluant dans ce processus la société civile. Enfin, nous invitons l’OSCE à soutenir tous les efforts allant dans ce sens.

[Texte intégral d'une intervention effectuée le 4 octobre 2010 à Varsovie, à l'occasion de la 2010 Review Conference de l'OSCE. Egalement disponible sur le site de l'OSCE en français et en anglais.]