05 mars 2010
Les droits fondamentaux ne sont pas négociables
Le 17 février 2010, une carte blanche intitulée « Femmes musulmanes, foulard et engagement public » et signée par un « collectif de professeurs d’université » a été publiée dans les colonnes du quotidien Le Soir. Ce collectif rebondit sur la polémique qui a entouré le choix fait par Ecolo de proposer la chercheuse Fatima Zibouh comme membre suppléante du conseil d’administration du Centre pour l’Egalité des Chances.
Bien que nous rejoignions les auteurs dans leur dénonciation d’une certaine « tendance à réduire l’enjeu démocratique de la gestion du pluralisme religieux dans l’espace public à des fantasmes alarmistes » (qui illustrent d'ailleurs qu’il n’y a pas qu’en France qu’« il y a quelque chose de pourri »), nous n’en sommes pas moins interpellés par certains passages de leur texte.
D'emblée, les auteurs nous avertissent qu'ils ne cherchent pas à répondre à la question de savoir « s’il est souhaitable ou non d’autoriser le port du foulard » dans des lieux comme l’école, les assemblées élues ou les conseils d’administration d’institutions publiques. Heureusement, puisque la question n’a tout bonnement pas lieu d’être. En effet, la liberté de porter – comme celle de ne pas porter – un foulard est consacrée par les textes fondamentaux de notre démocratie. La seule question qui nous paraît pertinente est de savoir pourquoi cette liberté n’est pas respectée par tous et fait l’objet d'incessantes attaques et violations.
Ils poursuivent : « Entre le respect des principes hérités de notre tradition démocratique et les nécessités de gestion du pluralisme culturel et religieux, doit pouvoir se constituer un espace de négociation pour des questions comme le port du foulard. » Ces propos rejoignent ceux exprimés par Edouard Delruelle, directeur-adjoint du Centre pour l’Egalité des Chances (Le Soir, 3 juin 2009) : « Il faut se donner les chances d’aboutir à un compromis entre la majorité de la population et les minorités culturelles, qui doivent certes être respectées, mais qui doivent aussi tenir compte du centre de gravité culturel de notre société. »
En d’autres termes, ce à quoi l’on nous invite, ce n’est ni plus ni moins qu’à une négociation, chez nous en Belgique, sur le respect des droits de l’Homme, de notre Etat de droit, bref de nos valeurs démocratiques. Il nous paraît évident que ces principes ne sont pas négociables.
Les auteurs se réfèrent à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme au sujet de la place du religieux dans la vie publique, à savoir que celle-ci ne fait pas l’objet d’un traitement uniforme dans les démocraties. Certes. Mais la Cour précise en outre : « Lorsque se trouvent en jeu des questions sur les rapports entre l’Etat et les religions, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans une société démocratique, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle du décideur national. » (Arrêt Kervanci, 4/12/2008)
Or, il se trouve que nos textes nationaux, au premier rang desquels la Constitution (articles 19 et 24), consacrent clairement la liberté religieuse, en ce compris son exercice public. Cette liberté ne peut faire l’objet que d’un encadrement, dont le caractère proportionné doit être démontré conformément à l’article 9, §2, de la Convention européenne des droits de l’Homme. C’est donc pour cette raison que le souhait exprimé par les auteurs que soient inventées de nouvelles normes institutionnelles en la matière est tout simplement inopportun.
Les auteurs pensent que « le débat sur la place du religieux dans la sphère publique devrait aider les musulmans à approfondir leurs débats internes sur la problématique de la tradition et de la modernité, de l’authenticité et de l’innovation ». Soyons clairs : cette perception relève davantage du fantasme que de la réalité. S’il y a un débat qui intéresse véritablement les citoyens de confession musulmane, c’est celui qui porte sur la lutte pour l’égalité des droits et contre toutes les discriminations, à commencer par celles qui se perpétuent sur le marché du travail.
Si les auteurs craignent que la vision appauvrie des femmes portant le foulard, massivement relayée par les médias, n’entraîne le risque que ces femmes « se retrouvent victimes de formes de disqualification et d’atteinte à leur réputation professionnelle simplement parce qu’elles manifestent une conviction religieuse dans leur mode vestimentaire », nous constatons que c’est malheureusement déjà le cas. Ce n’est donc plus le risque, mais l'ampleur du problème qui nous inquiète.
A ce sujet, le 20 mars 2009, le Centre pour l'Egalité des Chances a publié les résultats d'une enquête sur la tolérance qui souligne que « cette enquête montre clairement qu’il persiste dans la population belge un grand nombre de sentiments négatifs, de peurs, et de préjugés que l’on peut qualifier d’ethnocentriques, de xénophobes, voire de racistes ».
A l'heure où la classe politique a du mal à assumer un discours radicalement antiraciste et antidiscriminatoire (Ecolo s'en distingue jusqu'à présent, non sans tiraillements), il est primordial que ceux qui sont réellement engagés dans le combat contre les discriminations restent en première ligne pour rappeler sans détour que le respect des droits de l'Homme n'est pas un produit destiné uniquement à l'exportation et qu'il convient de commencer par les respecter totalement chez nous, ici et maintenant.
Pour le think tank Vigilance musulmane :
Abdelghani Ben Moussa
Mehmet Saygin
[Ce texte a fait l'objet d'une publication dans les colonnes du quotidien Le Soir, édition du 5 mars 2010, p. 20, ainsi que d'une parution sur lesoir.be à l'adresse http://www.lesoir.be/forum/cartes_blanches/2010-03-05/les-droits-fondamentaux-ne-sont-pas-negociables-757079.shtml.]
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10 octobre 2009
Institutionnalisation de la lutte contre les discriminations : exemple du Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme
Depuis une vingtaine d’années, la lutte contre les discriminations en Europe s’institutionnalise. En effet, à côté des associations et organismes non gouvernementaux, l’on voit apparaître des organismes publics, créés par des lois, financés par le contribuable, et qui ont pour mission de lutter contre le racisme et plus largement contre toutes formes de discriminations, raciales ou autres.
Parmi les organismes publics de lutte contre les discriminations, citons notamment la HALDE en France (créée par une loi de 2004), la CICDR au Portugal (créée par une loi de 1999), la EHRC en Grande Bretagne (créée par une loi de 2006) et… le Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme (ci-après « le Centre ») en Belgique. C’est ce dernier qui retient mon attention aujourd’hui.
Créé par la loi du 15 février 1993, institution quasi unique en Europe au moment de sa création, le Centre a succédé au Commissariat Royal à la Politique des Immigrés (CRPI), créé en 1988, organe à caractère essentiellement consultatif destiné à adresser des recommandations aux pouvoirs publics compétents en vue d’une meilleure intégration des populations issues de l’immigration présentes sur le territoire belge, à partir d’une connaissance plus approfondie des questions migratoires. Remarquons donc d’ores et déjà que la genèse du Centre, dont la création constitue une avancée considérable dans la lutte contre toutes les formes d’exclusion, est intimement liée à la présence des « étrangers ».
Principalement habilité à adresser aux pouvoirs publics des avis et recommandations et, surtout, à agir en justice en cas de discrimination, sa compétence d’« ester en justice » était initialement limitée à des cas de discrimination raciale. Or, la discrimination s’est depuis énormément diversifiée. Ont ainsi gagné en ampleur des phénomènes de discrimination basée sur la conviction philosophique ou religieuse, ce qui a placé le Centre dans une situation de caducité partielle. C’est ce qui explique la révision de l’article 2, 2°, de la loi de 1993 pour inscrire ce type de discrimination-là aussi dans ses attributions. Il faut s’en réjouir.
Cependant, force est de constater que, si la discrimination basée sur la conviction philosophique ou religieuse a été formellement ajoutée aux champs d’action du Centre, le sérieux avec lequel celui-ci s’emploie à la combattre devant les cours et tribunaux est à interroger, à la fois de facto et structurellement.
De facto, parce qu’il existe des témoignages de personnes qui affirment avoir porté plainte auprès du Centre pour discrimination basée sur leur conviction religieuse, sans toutefois que celui-ci estime pertinent de saisir les juridictions compétentes. Structurellement, parce que la loi de 1993 ne prévoit pour l‘heure aucune procédure contraignante pour le Centre en la matière, se bornant à dire, en son article 3, qu’il est « habilité » à ester en justice (sous-entendu lorsqu’il l’estime « opportun »). Il en résulte une raréfaction des recours devant les juridictions compétentes. En cela, ce Centre ne contribue pas à la constitution d’une jurisprudence nécessaire en matière de discriminations à caractère religieux ou philosophique.
L’indépendance d’un organisme public de lutte contre les discriminations est sans aucun doute une condition sine qua non de son bon fonctionnement. Cela permet d’éviter qu’il soit récupéré et instrumentalisé par les conjonctures politiques, au gré des majorités et des coalitions. Toutefois, cela suppose que son mode de fonctionnement soit objectivé, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Une proposition concrète qui permettrait une modernisation salutaire de cet organisme public serait dès lors de réviser à nouveau la loi de 1993 et de prévoir, dans un nouvel article 3bis, un canevas précis et des critères clairs sur base desquels une plainte pourra être déposée au nom d’un particulier victime de discrimination. L’on s’inspirera par exemple utilement du modèle du SELOR (Bureau de sélection de l’administration fédérale belge, chargé du recrutement des fonctionnaires à travers des procédures objectivées). Cela aura pour effet immédiat de supprimer ou d’anticiper sur toute suspicion par rapport à l’impartialité du Centre.
Par ailleurs, toujours dans un souci d’objectivation du Centre, il est important de dépolitiser, non pas son conseil d’administration (appelé à jouer un rôle primordial puisque chargé de définir les grandes orientations de l’institution), mais le mode de nomination de son conseil d’administration. En effet, actuellement, les administrateurs sont nommés par le gouvernement fédéral ou sur proposition des gouvernements des différentes entités fédérées, selon une procédure qui manque fondamentalement de transparence. L’arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre ne va pas assez loin et son article 1er devrait faire l’objet d’une révision.
Enfin, vu l’augmentation ces dernières années des actes de discrimination, à caractère religieux ou non d’ailleurs, une autre piste de réflexion pertinente serait d’instaurer un système de police d’assurance contre ces actes. En effet, les victimes de discrimination, très souvent d’origine modeste, finissent souvent par subir la discrimination dans une certaine résignation. Les frais à supporter pour engager des actions en justice constituent un obstacle important conduisant à un renoncement, ce qui permet de maintenir les conditions pour que perdurent les discriminations, pas efficacement combattues. Ce cercle vicieux peut être brisé grâce à la mise en place de ce type de police d’assurance, qui pour l’heure n’existe pas, ou par l’extension de la couverture de celles déjà existantes. Certaines compagnies d’assurances offrent par exemple une police d’assurance contre les actes de violence physique. La discrimination constitue, elle aussi, une forme de violence, ce pourquoi son intégration au système actuel constituerait une avancée majeure.
[Texte intégral d'une intervention effectuée le 5 octobre 2009 à Varsovie, à l'occasion de l'édition 2009 du Human Dimension Implementation Meeting de l'OSCE. Egalement disponible sur le site de l'OSCE en français et en anglais.]
16:21 | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note | Tags : centre pour l'égalité des chances, ceclr, centre, discrimination, assurance, révision, institutionnalisation, dépolitisation | Facebook | | Imprimer